ART. 29

N° 62

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 29

(Art. L. 622-10-1 du code de commerce)

Dans le b) de cet article, substituer à la référence :

« L. 31-1 »,

la référence :

« L. 631-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.