Cet amendement prévoit de mettre le texte de l’article L. 622-12 en conformité avec celui de l’article L. 624-9 suivant concernant le délai de revendication des biens meubles: l’article L. 624-9 renvoie les modalités de publicité faisant courir le délai à un texte réglementaire. Ici, est prévue explicitement la publication au BODACC, qui est pourtant une disposition de nature purement réglementaire. Il est préférable de renvoyer la définition de cette modalité de publicité au décret.