ART. 35

N° 69

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 35

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« selon les conditions »,

les mots :

« dans des conditions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.