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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« interrompt »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et les mots : « a son origine antérieurement audit jugement » sont remplacés par les mots : « est née antérieurement audit jugement, ou n’est pas visée par le I de l’article L. 622-15, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction du I de l’article L. 622-15 : la suspension des poursuites porte sur toutes les créances qui doivent être déclarées au passif, y compris celles qui, bien que nées après le jugement d’ouverture, sont nées irrégulièrement ou ne découlent pas des besoins de la procédure et ne constituent pas la contrepartie d’une prestation.
En effet, le I de l’article L. 622-15 a restreint les créances postérieures bénéficiant de la priorité de paiement et du paiement à l’échéance à ces deux catégories de créances.