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ART. 39
N° 74
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 39

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :

« ayant donné lieu à publicité »

les mots :

« , qui ont donné lieu à publicité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle : l’obligation d’information imposée au mandataire judiciaire concerne non seulement les créanciers dont le contrat a fait l’objet d’une publicité, mais également les créanciers titulaires d’une sûreté lorsque celle-ci a fait l’objet d’une mesure de publicité, comme dans le droit en vigueur, faute de quoi le mandataire judiciaire ne serait pas en mesure d’identifier la sûreté et son titulaire.