SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art.e L.622-24 du code de commerce)
Au début de la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« En ce cas, ils ne peuvent »
les mots :
« Ils ne peuvent alors ».
Amendement de précision rédactionnelle : la restriction consistant à ne permettre que la participation aux dividendes postérieurs au relevé de forclusion concerne à la fois les créanciers relevés de forclusion lorsque leur absence de déclaration dans les délais n’est pas de leur fait, et ceux pour lesquels cette non-déclaration est due à une omission du débiteur, et pas seulement à ce dernier cas, comme le texte pourrait le laisser croire.