ART. 42
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. — Dans le troisième alinéa, le mot : « cautionnements » est remplacé par le mot : « garanties ».
Cet amendement corrige une erreur de plume datant de la rédaction initiale du nouvel article L. 622-26 : les mesures conservatoires qui sont ouvertes aux créanciers concernent aussi bien ceux qui sont titulaires de cautions, que ceux qui sont titulaires d’autres formes de garantie (sûreté,...).