Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 48
N° 86 rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
22 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 86 rect.

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 48

Dans le II de cet article, après les mots :

« économique, financière »

insérer le mot :

« , sociale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bilan dont l’élaboration est confiée à l’administrateur est à la fois économique et social. Par ailleurs, le juge commissaire peut interroger les organismes de sécurité sociale et le personnel pour obtenir les informations qui lui paraissent utiles. Il est donc nécessaire de prévoir qu’il dispose, à cet effet, d’un droit d’information portant également sur la situation sociale du débiteur.