ART. 49

N° 87

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 49

Compléter le I de cet article par les mots :

« et la référence : « L. 611-3 » est remplacée par la référence : « L. 611-6 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de référence visant le rapport d’expertise préalable à l’ouverture d’une conciliation.