ART. 49
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin du deuxième alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
«dont il relève »,
les mots :
« dont, le cas échéant, relève le débiteur ».
Amendement de coordination avec ceux qui précédent, prévoyant le cas dans lequel le professionnel indépendant exerce une profession à statut, mais sans autorité professionnelle.