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ART. 49
N° 89
ASSEMBLEE NATIONALE
12 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 49

Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mention des offres d’acquisition prévue par le troisième alinéa du IV (qui deviendrait le dernier alinéa de l’article L. 623-3 du code de commerce) n’a aucun rapport avec cet article, qui traite des consultations préalables à l’élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de sauvegarde.

Cette mention est renvoyée à un nouvel article L. 626-1-1, qui détermine le contenu global du projet de plan (de sauvegarde, ou éventuellement de redressement).