SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
La mention des offres d’acquisition prévue par le troisième alinéa du IV (qui deviendrait le dernier alinéa de l’article L. 623-3 du code de commerce) n’a aucun rapport avec cet article, qui traite des consultations préalables à l’élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de sauvegarde.
Cette mention est renvoyée à un nouvel article L. 626-1-1, qui détermine le contenu global du projet de plan (de sauvegarde, ou éventuellement de redressement).