Cet amendement propose deux modifications :

Le I tire les conséquences du fait que l’article L. 622-22 recule le délai de déclaration des créances postérieure exclues du bénéfice du paiement à l’échéance, ce délai étant décompté à partir de la date d’exigibilité, ainsi que des créances des parties civiles, dont le délai de déclaration court à compter de la décision qui les a prononcées à titre définitif. Il convient donc de tenir compte de ces cas particuliers dans la sanction applicable au mandataire qui ne respecterait pas les délais de déclaration que lui a imposés le tribunal.

Le II reprend les dispositions des articles 101, 102, 103 et 104 de la loi du 25 janvier 1985, demeurés en vigueur au sein d’une loi abrogée en quasi-totalité par l’ordonnance de codification, dans l’attente de l’hypothétique partie réglementaire du code de commerce. Cette partie réglementaire du code est en attente depuis quatre ans et demi, et, en attendant, ces dispositions législatives demeurent en vigueur au sein d’une loi que tous croient intégralement abrogée depuis la codification intervenue en 2000.

Compte tenu de leur imbrication avec le texte du projet, et de la nature substantielle des procédures ainsi définies, il est préférable de replacer ces dispositions en évidence ici, quitte, si cela s’avérait à la fois réellement nécessaire et possible, à les abroger ultérieurement ou à les déclasser en suivant la procédure prévue à cet effet par l’article 37 de la Constitution, avant la parution de la partie réglementaire du code de commerce, toujours en attente.