Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 54

N° 96

ASSEMBLEE NATIONALE

14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 54

(Art. L.624-8 du code de commerce)

Rédiger ainsi la première phrase de cet article :

« Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l’année de celui-ci ou dans l’année suivante, était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l’un des époux à l’autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement corrige une erreur du projet de loi dans la réécriture de l’article L. 621-114, abrogé.

Cet article interdit au conjoint du débiteur toute action à raison des avantages que celui-ci lui aurait consenti, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, lorsque le débiteur était ou est devenu commerçant peu de temps après ce mariage.

Le projet de loi crée une lacune dans le dispositif, en ne prenant pas en compte le cas, aujourd’hui d’ailleurs prévu et logiquement nécessaire, où le débiteur a entamé son activité dans l’année même de son mariage. Cet amendement propose de supprimer cette lacune.