ART. 58

N° 98

ASSEMBLEE NATIONALE

12 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 58

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 624-11 nouveau est ainsi rédigé :

« Art. L. 624-11. —  Le privilège et le droit de revendication établis par le 4º de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles, ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.

Contrairement à ce qu’indique le droit en vigueur, l’action résolutoire n’est pas établie par le 4° de l’article 2102 du code civil. Il convient de rédiger l’article de façon à éviter cette confusion.