ART. 61
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le II de cet article, supprimer les mots :
« et la référence à l’article L. 621-122 est remplacée par une référence à l’article L. 624-16 ».
Suppression d’une disposition inutile compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.