Le dispositif de remise des créances publiques renvoie pour l’essentiel de son contenu au décret. Si ce choix est conforme à la Constitution en ce qui concerne les créances sociales, il n’en va pas de même en matière fiscale : la détermination de l’autorité responsable de la décision de remise fait partie des modalités de recouvrement de l’impôt, qui sont du domaine exclusif de la loi. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui se contente de définir les grands principes applicables aux demandes de remises gracieuses, ne prévoit pas lui-même l’autorité compétente pour les remises que le projet de loi souhaite plus fréquentes.