ART. 75
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.626-6 du code de commerce)
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Amendement rédactionnel : le 2ème alinéa de l’article L.626-6 proposé par le projet de loi est inutile, car redondant avec l’article L. 626-1. Au surplus, sa rédaction est perfectible. La lisibilité de la loi gagnera à la suppression de cet alinéa.