Amendement de précision : l’article L. 626-7 interdit que le plan puisse prévoir des engagements de la part des actionnaires et associés, qu’ils n’auraient pas consentis durant la préparation de ce plan.

Or les articles L. 626-2 et L. 626-13 prévoient des contraintes éventuelles prévues par la loi, postérieures à la préparation du plan, pour les actionnaires – respectivement l’incessibilité imposée ou cession forcée, pour l’article L. 626-2 ; et l’obligation de mettre en œuvre les modifications statutaires prévues par le plan pour l’article L. 626-13).

Il convient donc d’en faire ici réserve.