ART. 79
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le deuxième alinéa de l’article L. 626-10 nouveau, la référence à l’article L. 621-82 est remplacée par une référence à l’article L. 626-24. »
Suppression de dispositions inutiles compte tenu du tableau de concordance figurant en annexe du projet de loi.