Amendement de précision : l’ensemble du régime de publicité de la décision d’inaliénabilité temporaire de certains biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, partiellement prévu dans la loi, est manifestement de nature réglementaire, comme le manifeste le fait que la loi doit elle-même faire référence à un article d’un décret. Par ailleurs, le texte en vigueur ne mentionne même pas les modalités de publicité concernant les biens meubles immatériels (autres que d’équipement, tels que les brevets ou les marques).

Il est beaucoup plus clair de ne pas détailler ces modalités dans la loi, et d’en renvoyer l’ensemble au décret.