Cet amendement vise à mettre l’article L. 626-19 en cohérence avec le dispositif prévu à l’article L. 622-8 : le dépôt du prix à la CDC est obligatoire pour les cessions d’actifs intervenant pendant le plan de sauvegarde, visées par l’article L. 626-19, comme pour celles intervenant pendant la période d’observation prévues par l’article L. 622-8. Mais ce dépôt n’est pas mentionné à l’article L. 626-19. L’article 102 du 1er décret du 27 décembre 1985 prévoit d’ailleurs une procédure unique de dépôt dans les deux cas.