ART. 88

N° 125

ASSEMBLEE NATIONALE

14 février 2005

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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 88

Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé :

« II bis. —  Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.