Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 88
N° 126
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 126

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 88

Rédiger ainsi le dernier alinéa du III de cet article :

« Le commissaire à l’exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d’office, soit à la demande du ministère public ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de conséquence de celui portant sur le I du même article (1er alinéa de l’article L. 626-22), vise à ne pas interdire que le commissaire à l’exécution puisse être choisi, si nécessaire, en dehors des listes des administrateurs et mandataires judiciaires. Si l’administrateur ou le mandataire judiciaire sont dès le départ choisis en dehors de ces listes, ils pourront alors également être nommés commissaires à l’exécution du plan, ce qu’interdit le texte du projet de loi.