ART. 91
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.626-25 du code de commerce)
Dans cet article, substituer aux mots :
« ont été tenus, le tribunal, »,
les mots :
« ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, »
Les engagements qui doivent être tenus par les parties concernées par le plan incluent les décisions d’inaliénabilité temporaire prises par le tribunal, et donc imposées aux parties.