SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
«, dans un délai de trente jours à compter du jugement d’ouverture de la procédure. »
La constitution des comités doit être parallèle à l’élaboration du bilan de trésorerie initial pour le redressement judiciaire, et être opéré en tout état de cause dans un délai court à compter de l’ouverture de la procédure, qui peut raisonnablement être fixé à trente jours.