SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
« Lorsque le montant de la créance déclarée par l’un des membres d’un comité correspond au montant indiqué par le débiteur, il n’est pas procédé à sa vérification. L’arrêté du plan par le tribunal vaut admission de cette créance. »
Cet amendement propose une simplification substantielle de la procédure de sauvegarde et de redressement : il est inutile de demander la vérification des créances des membres des comités, lorsque le montant de celles-ci, certifié par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, est identique à celui déclaré dans la procédure de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire.