Les comités doivent être souverains dans leurs décisions de remise de dettes et de délais de paiement, qui ne concernent que leurs membres.

Il n’y a pas lieu de les enfermer dans la durée de dix ou de quinze ans, imposée uniquement au tribunal en l’absence d’accord des créanciers, ni dans l’exigence d’une annuité de 5 % au minimum de la dette à compter de la deuxième année, prévue pour les plans arrêtés par les tribunaux de commerce eux-mêmes, sans comités.