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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
« La procédure est reprise suivant les mêmes modalités lorsque le débiteur n’a pas présenté ses propositions de plan aux comités dans les délais fixés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut prévoir la sanction du non-respect de deux mois renouvelable une fois pour la présentation par le débiteur de ses propositions de plan aux deux comités, de façon à éviter des manoeuvres dilatoires de la part d’éventuels débiteurs de mauvaise foi (sans doute plus d’ailleurs en procédure de redressement qu’en procédure de sauvegarde).