Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 92
N° 140
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 92

(Art. L. 626-31 du code de commerce)
Compléter cet article par la phrase suivante :

« La procédure est reprise suivant les mêmes modalités lorsque le débiteur n’a pas présenté ses propositions de plan aux comités dans les délais fixés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut prévoir la sanction du non-respect de deux mois renouvelable une fois pour la présentation par le débiteur de ses propositions de plan aux deux comités, de façon à éviter des manoeuvres dilatoires de la part d’éventuels débiteurs de mauvaise foi (sans doute plus d’ailleurs en procédure de redressement qu’en procédure de sauvegarde).