SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. CLÉMENT
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
« La composition et »
Amendement de conséquence : les modalités de composition du comité des principaux fournisseurs n’ont pas à être fixées par décret, puisque le principe consiste, pour l’essentiel à confier au débiteur, assisté de l’administrateur, le soin de choisir les membres de ce comité.