Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 92
N° 141
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 141

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. CLÉMENT

----------

ARTICLE 92

(Art. L.626-32 du code de commerce)

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

« La composition  et »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence : les modalités de composition du comité des principaux fournisseurs n’ont pas à être fixées par décret, puisque le principe consiste, pour l’essentiel à confier au débiteur, assisté de l’administrateur, le soin de choisir les membres de ce comité.