Cet amendement propose deux modifications de cohérence par rapport au projet :

– il tire les conséquences de l’amendement à l’article L. 624-15 qui propose que la décision de payer immédiatement un bien avec clause de réserve de propriété pour le dégager de celle-ci incombe au juge-commissaire et non à l’administrateur. Il n’y a donc pas lieu de transférer ici ce pouvoir au débiteur, ni de prévoir de procédure de recours devant le juge-commissaire dans ce cas ;

– au plan de la précision rédactionnelle, il est préférable de rappeler les renvois précis aux articles visés (L. 622-11 pour les contrats en cours, et section 3 du chapitre IV du titre II pour les actions en revendication et restitution), en les prenant dans l’ordre des articles du code.