ART. 100
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 631-9 du code de commerce)
I. Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Art. L. 631-9 – Les articles L. 621-4 à L. 621-10 sont applicables à la … (le reste sans changement) »
II. En conséquence, supprimer le II de cet article.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui simplifie les renvois opérés à la procédure de sauvegarde. Il supprime par ailleurs le renvoi à l’article L. 621-11, par coordination avec le transfert des dispositions de celui-ci au sein de l’article L. 631-8.