ART. 100
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 631-9 du code de commerce)
À la fin du I de cet article, substituer aux mots :
«, quatrième et cinquième alinéas de cet article »,
les mots :
« et quatrième alinéas de l’article L. 621-4 ».
Correction d’une erreur matérielle : l’article L. 621-4 ne comprend que quatre alinéas.