SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Cet amendement inclut l’article L. 626-1, qui prévoit la possibilité de cessions de branches d’activité, dans les dispositions applicables au redressement judiciaire. En effet, il est souhaitable qu’un plan de redressement puisse prévoir des cessions partielles dans le cadre de la restructuration de l’entreprise.