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ART. 102
N° 152
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 102

(Art. L. 631-15 du code de commerce)
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
« des sections 1, 2 et 3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement inclut l’article L. 626-1, qui prévoit la possibilité de cessions de branches d’activité, dans les dispositions applicables au redressement judiciaire. En effet, il est souhaitable qu’un plan de redressement puisse prévoir des cessions partielles dans le cadre de la restructuration de l’entreprise.