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ART. 102
N° 153 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 153 Rect.

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 102

(Art. L. 631-15 du code de commerce)

Compléter le I de cet article par les mots :

« , à l’exception de l’article L. 626-22-1 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-27 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement prévoyant des modalités adaptées pour les éventuels licenciements économiques indispensables dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

En outre, la suppression, en sauvegarde, de la procédure de vérification des créances pour les membres des comités de créanciers ne doit pas s’appliquer au redressement judiciaire.