Cet amendement étend la nullité frappant les actes intervenus postérieurement à la date de la cessation des paiements aux avis à tiers détenteurs, saisies attributions et oppositions. De même que les mesures conservatoires sont interdites, afin d’éviter qu’un créancier bien informé des difficultés de l’entreprise ne s’assure un avantage sur les autres, il convient d’interdire ces mesures d’exécution forcée afin d’assurer le respect du principe de l’égalité des créanciers. Cette solution présente également l’avantage de mettre fin à la controverse autour de la nullité des conversions de saisie conservatoire en saisie attribution.