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ART. 108
N° 159
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 159

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 108

(Art. L. 640-1 du code de commerce)
Après les mots : « l’article L. 640-2 », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
« en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.