Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l’article L. 640-4, en précisant que le débiteur dont la procédure de conciliation a échoué n’est obligé de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire que si les conditions d’ouverture d’une telle procédure (état de cessation des paiements conjugué à l’impossibilité d’adopter un plan de redressement) sont réunies.