ART. 111
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-2 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« des articles L. 621-8 et L. 621-9 »
les mots :
« de l’article L. 621-8 ».
Cet amendement corrige une erreur matérielle : le renvoi à l’article L. 621-9 est inutile, car il figure déjà à l’article précédent.