ART. 112
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-3 du code de commerce)
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« et L. 622-29 à L. 622-31. »
Cet amendement vise à corriger un oubli, en précisant que les articles relatifs au sort des coobligés pendant la procédure de sauvegarde sont également applicables à la liquidation judiciaire.