ART. 113
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-4 du code de commerce)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« le produit de »,
insérer le mot :
« la ».
Amendement rédactionnel.