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ART. 117
N° 165
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 117

Dans le I de cet article, après les mots :
« ou si l’intérêt public »,
insérer les mots :
« , les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.