SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)
AMENDEMENT N° 165
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE 117
Dans le I de cet article, après les mots :
« ou si l’intérêt public »,
insérer les mots :
« , les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « ministère public ». »
Amendement rédactionnel.