ART. 117
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin du deuxième alinéa du II de cet article, substituer à la référence :
« L. 621-11 »,
la référence :
« L. 622-11 ».
Correction d’une erreur matérielle.