ART. 118
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-11 du code de commerce)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer à la référence :
« L. 631-8 »,
la référence :
« L. 631-11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.