SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ne bénéficient d’un privilège que dans le cas où elles n’ont pas été payées à l’échéance.