Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 120
N° 169
ASSEMBLEE NATIONALE
14 février 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

AMENDEMENT N° 169

présenté par

M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 120

(Art. L. 641-13 du code de commerce)
Rédiger ainsi le début du II de cet article :
« II. —  Si elles ne sont pas payées à l’échéance, elles sont payées … (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ne bénéficient d’un privilège que dans le cas où elles n’ont pas été payées à l’échéance.