ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.642-1 du code du commerce)
Dans l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 331-7 »
les mots :
« des 1° à 8° de l’article L. 331-3 »
Cet amendement rectifie tout d’abord une erreur matérielle, car l’article du code rural auquel il doit être renvoyé est le L. 331-3 et non le L. 331-7. De plus, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole a complété cet article par l’ajout de quatre alinéas, qu’il convient d’englober dans le renvoi.