(Art. L. 642-2 du code de commerce)

Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :

« autorise la poursuite de l’activité de l’entreprise, au motif que sa cession totale ou partielle est envisageable, »

les mots :

« estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et »