Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’interdiction, prévue actuellement à l’article L. 621-57 du code de commerce, faite à l’auteur d’une offre de reprise de modifier ou de retirer son offre une fois que l’administrateur a déposé son rapport. Cette disposition a pour but de dissuader les candidats éventuels de présenter des offres irréfléchies ou de diminuer le prix proposé s’ils constatent qu’ils n’ont pas de concurrents. Cependant, au vu de la pratique des tribunaux de commerce, il apparaît souhaitable d’autoriser les candidats à augmenter le prix proposé ou à accroître le périmètre de leurs offres : les candidats les plus motivés pourraient ainsi réévaluer leur offre pour contrer une autre candidature, ce qui permettrait in fine de préserver davantage d’activités et d’emplois, et de mieux apurer le passif du débiteur.