ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 642-3 du code de commerce)
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« Toutefois, lorsque qu’il s’agit d’une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l’une des personnes visées, à l’exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le tribunal ne peut autoriser la cession à un parent ou allié du débiteur que par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l’avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs. »
Cet amendement tend à rétablir la possibilité pour le tribunal d’autoriser la cession d’une exploitation agricole à un parent ou allié du débiteur, car les proches de celui-ci sont souvent les seuls acquéreurs potentiels d’une exploitation agricole. Cette dérogation étant très fréquemment accordée, elle ne doit pas être soumise aux obligations de motivation et de consultation que le projet de loi instaure pour les autres types de cessions d’entreprise.