Cet amendement tend à déplacer les dispositions relatives au contrôle de l’application du plan de cession dans l’article L. 642-11, qui prévoit la résolution du plan en cas d’inexécution par le cessionnaire. Ces dispositions figurent à l’article L. 642-9 du projet de loi, qui traite de l’inaliénabilité de certains biens tant que le prix de cession n’est pas payé. Elles devraient être rattachées, plus logiquement, à l’article L. 642-11.