SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Cet amendement précise que la publicité préalable à toute vente d’actifs doit être au minimum nationale, et modulée en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs. Une meilleure publicité autour des cessions est en effet nécessaire pour attirer davantage d’acquéreurs, et donc vendre les biens dans de meilleures conditions.